Toute femme enceinte peut faire le choix d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X. Aucune pièce d’identité ne peut lui être réclamée, ni aucune enquête menée pour découvrir son identité.
A tout moment au cours de sa vie, une femme ayant accouché sous X pourra lever le secret de son identité.
Chaque année en France, environ 600 enfants naissent sous X, soit environ une naissance sur mille.
Depuis la loi du 22 janvier 2002, un enfant né sous X peut solliciter auprès du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) la réversibilité du secret de son identité, sous réserve de l’accord de la mère. En cas de refus renouvelé de la mère biologique de révéler son identité, le CNAOP ne pourra pas transmettre à l’enfant le nom de sa mère. En revanche, le CNAOP pourra lui communiquer des informations non identifiantes relatives à sa naissance.
Et quid de la possibilité pour le père biologique d’établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant après un accouchement dans le secret.
A compter du recueil de l’enfant par l’Aide Sociale à l’Enfance, et pendant un délai de deux mois, le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant dans les conditions classiques. Passé ce délai de deux mois, l’enfant peut être placé en vue de son adoption, placement qui fait obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il sera alors impossible au père biologique (comme à la mère) de reconnaître son enfant, dès lors que ce dernier aura été placé, et alors même pourtant que l’enfant n’aura pas encore été adopté.
Le législateur a ainsi entendu concilier l’intérêt des parents de naissance à disposer d’un délai raisonnable pour reconnaître l’enfant et en obtenir restitution, et l’intérêt de l’enfant dépourvu de filiation à ce que son adoption intervienne dans un délai qui ne soit pas de nature à compromettre son développement. C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 7 février 2020. Le Conseil a au surplus estimé qu’en interdisant qu’une telle reconnaissance intervienne postérieurement à son placement en vue de son adoption, le législateur a entendu garantir à l’enfant, déjà remis aux futurs adoptants, un environnement familial stable.
Si juridiquement la mère et le père disposent du même délai pour reconnaître l’enfant né sous X et sont donc placés sur un pied d’égalité, le père se trouve en pratique dans une situation plus complexe, puisqu’il peut ignorer la date et le lieu de naissance de l’enfant. Il lui est donc offert la possibilité de saisir le Procureur de la République, afin que celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. Mais encore une fois, la recherche et la reconnaissance de l’enfant par son père biologique devront intervenir avant que l’enfant ne soit placé dans le foyer des futurs adoptants.