Nous envisageons ici les conditions qui doivent être réunies pour procéder à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans le cadre d’une procréation médicalement (PMA) assistée ou d’une gestation pour autrui (GPA).
- Obtenir un certificat de non-rétractation de consentement auprès d’un notaire
Le parent dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’enfant doit donner son consentement à l’adoption de l’enfant par son conjoint. Ce consentement est recueilli par un notaire.
Le consentement est donné à double titre :
- En tant que parent de l’adopté
- En tant qu’époux(se) de l’adoptant
Le certificat établi par le notaire doit donc comporter les deux mentions du consentement.
Si l’enfant a plus de 13 ans, celui-ci doit également consentir à son adoption par le conjoint de son parent.
Le conjoint qui a donné son consentement dispose d’un délai de deux mois pour se rétracter. Le certificat de non-rétractation sera donc délivré par le notaire, passé ce délai de deux mois.
2. Conditions légales de l’adoption
- Une seule filiation établie : l’enfant adopté ne doit avoir qu’une seule filiation établie. S’il dispose déjà d’une double filiation, son adoption plénière est impossible.
- Un mariage : l’adoptant doit être marié au parent de l’enfant adopté. Des concubins, des partenaires liés par un PACS ou encore des ex-époux ne peuvent pas prétendre à une adoption plénière. Il n’existe pas de durée minimum du mariage.
- Age:
Un âge minimum n’est pas requis pour l’adoptant.
En revanche, il doit obligatoirement exister une différence d’âge de dix années entre l’adoptant et l’adopté.
De plus, l’adopté doit par principe être âgé de moins de 15 ans. Par exception, l’adopté peut être âgé de plus de 15 ans s’il a bénéficié d’une adoption simple par l’adoptant avant l’âge de 15 ans ou si l’adoptant n’était pas en capacité d’adopter avant que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans. Dans ces deux hypothèses, l’adoption plénière est envisageable jusqu’à l’âge de 20 ans.
Au-delà de 15 ans ou hors exceptions, seule une adoption simple est envisageable.
Enfin, l’enfant doit être âgé d’au moins 6 mois.
- L’adoption ne doit pas compromettre la vie familiale.
- L’adoption sollicitée doit être conforme à l’intérêt de l’adopté.