Un véhicule appartenant à une société a été verbalisé pour excès de vitesse. La société, destinataire des avis de contravention initiaux, a fait l'objet de deux...
Un salarié à temps partiel ne doit pas réaliser un nombre d’heures de travail ayant pour effet de porter la durée de travail au niveau...
L’article L145-46-1 du Code de Commerce fixe un droit de préférence au profit du locataire commercial en cas de souhait du propriétaire bailleur de céder...
Aux termes de l’article 381-1 et 381-2 du Code civil, le Tribunal Judiciaire déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service...
Au visa des articles 545 et 555 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de Cassation était jusqu’à récemment pérenne et sévère en matière...
Les nouvelles dispositions de la Loi PACTE ont rendu obligatoire l‘adoption d’un statut juridique pour le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans votre entreprise. Un...
Pour les entreprises qui souhaiteraient après la crise sanitaire faire perdurer le travail à domicile pour tout ou partie de leur personnel, sur un ou plusieurs jours...
En principe, au printemps, les copropriétaires sont convoqués pour la tenue de leur assemblée générale annuelle, laquelle délibère notamment sur la désignation du syndic. En raison des mesures de...
Toute femme enceinte peut faire le choix d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X. Aucune pièce d’identité ne peut lui être réclamée, ni aucune enquête menée pour découvrir son...
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 prend des dispositions provisoires mais nécessaires pour adapter la réglementation relative aux instances représentatives du personnel en cette période...