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Depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur doit organiser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés quelque soit l’effectif de l’entreprise. Les échéances sont les suivantes : Entretien bisannuel : L’entretien...

Nous envisageons ici les conditions qui doivent être réunies pour procéder à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans le cadre d’une procréation médicalement (PMA) assistée ou...

Il est essentiel d’effectuer un audit de la situation fiscale des époux lorsqu’une procédure de divorce va être engagée, aussi bien dans un cadre amiable que dans...

La décision d'octroi d’un permis de construire doit faire l'objet d'un double affichage : sur le terrain et en mairie. Le permis de construire doit être affiché...