Baux commerciaux : Loi PINEL du 18 juin 2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a eu pour objectif de  « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ».

Cette loi a par conséquent réformé le régime des baux commerciaux à la faveur des locataires sur différent point.

Pour toute information sur les impacts de cette réforme, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocat Charline BREUIL.