LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DANS LE CADRE D’UN BAIL COMMERCIAL
L’article L145-46-1 du Code de Commerce fixe un droit de préférence au profit du locataire commercial en cas de souhait du propriétaire bailleur de céder...
31 août, 2021
Le point sur le conjoint au sein de votre entreprise
Les nouvelles dispositions de la Loi PACTE ont rendu obligatoire l‘adoption d’un statut juridique pour le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans votre entreprise. Un...
24 juin, 2020
Les aides aux TPE et PME pour faire face à la crise liée au COVID 19
Beaucoup d’entreprises voient leur activité impactée par les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la lutte face à la pandémie liée au...
02 avril, 2020
Que faire en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales ?
Le décès d'un associé d'une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement de répartition des parts sociales...
14 février, 2020
Le tutorat d’entreprise : pour assurer une pérennité lors d’une transmission d’entreprise
Le tutorat d’entreprise peut permettre d’adoucir et de faciliter la transition entre le cédant et le repreneur dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Il existe...
06 mai, 2019
Encore du changement dans le régime des plus values sur titres !
Dans le cadre du « Choc de Simplification « , le gouvernement a annoncé une nouvelle réforme du régime des plus values de cession de titres. Ces nouvelles règles...
21 juillet, 2013
Le défaut de déclaration d’un fichier clients auprès de la CNIL rend sa vente nulle (Cass. Com 25 Juin 2013)
Par un arrêt en date du 25 juin 2013, la Cour de Cassation affirme pour la première fois que la cession d’un fichier clients qui n’a...
10 juillet, 2013