Aux termes de l’article 381-1 et 381-2 du Code civil, le Tribunal Judiciaire déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service...
Toute femme enceinte peut faire le choix d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X. Aucune pièce d’identité ne peut lui être réclamée, ni aucune enquête menée pour découvrir son...
Les violences conjugales ne doivent pas être considérées comme les autres violences, dès lors qu’il s’agit d’un phénomène de société d’une ampleur particulière d’une part, et parce...
Nous envisageons ici les conditions qui doivent être réunies pour procéder à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans le cadre d’une procréation médicalement (PMA) assistée ou...
Il est essentiel d’effectuer un audit de la situation fiscale des époux lorsqu’une procédure de divorce va être engagée, aussi bien dans un cadre amiable que dans...
Quel lien de filiation pour l’enfant né d’un homme devenu femme à l’état civil après changement de sexe ? C’est à cette question qu’a dû répondre la...
Le 27 mai 2002, puis le 19 janvier 2009, le Procureur de la République de Rennes et l’Officier d’Etat Civil de la ville de Paris...