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La société, propriétaire du véhicule, doit transmettre le nom et l’adresse du conducteur qui a commis l’infraction au code de la route

Un véhicule appartenant à une société a été verbalisé pour excès de vitesse. La société, destinataire des avis de contravention initiaux, a fait l'objet de deux...

05 novembre, 2021
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