Contrat à temps partiel : le risque de la requalification à temps complet lorsque le salarié a accompli plus de 35 heures au cours d’une même semaine

Un salarié à temps partiel ne doit pas réaliser un nombre d’heures de travail ayant pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale du travail que ce soit sur la semaine (35 heures) ou sur le mois (151,67 heures).

Dès lors, un salarié à temps partiel ayant un contrat de travail dont la durée de travail prévue est fixée mensuellement ne peut effectuer sur une semaine un temps de travail supérieur à 35 heures au risque, pour l’employeur, de voir le contrat de travail de son salarié requalifié à temps complet.

La Cour de Cassation juge dans un arrêt récent que la durée légale du travail doit s’apprécier dans un cadre hebdomadaire (calculée du lundi 0 heure au dimanche 24h).

Cela signifie que, même si un salarié à temps partiel dispose d’un contrat de travail à temps partiel dont la durée est fixée sur le mois dès lors qu’il dépasse sur une semaine la durée légale du travail en réalisant des heures complémentaires, le contrat de travail doit être requalifié à temps complet.

En l’espèce, le salarié avait un contrat de 50 heures par mois, sur une de ses semaines de travail, il a accompli 36,75 heures de travail par le jeu des heures complémentaires, ce qui a porté la durée de travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à celle de la durée légale du travail. La Cour de Cassation a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du mois où il a effectué ce dépassement.

La conséquence financière de cette décision est particulièrement lourde pour l’employeur puisqu’à compter de cette date, l’employeur doit verser un rappel de salaire correspondant à la différence entre un temps complet (151,67 heures) et les heures réellement payées calculées sur le temps partiel initial.

Arrêt Cour de Cassation du 15 septembre 2021 n°19-19.563