Depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur doit organiser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés quelque soit l’effectif de l’entreprise.
Les échéances sont les suivantes :
- Entretien bisannuel : L’entretien professionnel est organisé par l’employeur tous les deux ans à compter de la date d’embauche du salarié.
Cet entretien doit permettre d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
L’employeur doit informer son salarié sur :
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- L’activation de son compte personnel de formation (CPF)
- Les possibilités d’abondement du CPF
- Le conseil en évolution professionnelle
Ces entretiens doivent donner lieu à la rédaction d’un document daté et signé en deux exemplaires dont une copie est remise au salarié.
Attention : Ces entretiens ne portent pas sur l’évaluation du salarié qui doit faire l’objet d’un entretien séparé lequel permet de faire le point sur l’année ou les années écoulées et de fixer des objectifs au salarié pour une période à venir.
- Entretien récapitulatif : Toutes les six années d’ancienneté du salarié (donc à compter de mars 2020 pour les salariés qui sont entrés dans l’entreprise en mars 2014) lors de l’entretien bisannuel visé ci-dessus, l’employeur doit en outre établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de son salarié.
L’état des lieux récapitulatif a pour but de vérifier que le salarié :
- a bénéficié tous les deux ans d’un entretien professionnel obligatoire
- a, au cours des six années :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
- bénéficié d‘une progression salariale ou professionnelle
Cet état des lieux doit aboutir à la rédaction d’un document daté et signé en deux exemplaires dont une copie est remise au salarié.
Attention à la sanction :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des six années des entretiens professionnels et d’au moins une formation (autre que les formations obligatoires), l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié.
L’abondement est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignation dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Il est d’un montant de 3.000 € que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Cette somme est créditée sur le compte du salarié.
Régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 : l’employeur peut éviter la sanction de l’abondement si ses salariés ont bénéficié des entretiens professionnels mais qu’ils n’ont pas bénéficié d’au moins une formation obligatoire. Dans ce cas, il faut justifier qu’ils ont bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : suivi au moins une action de formation, acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE et/ou bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
NB : aucune sanction n’est prévue à l’encontre des entreprises de moins de 50 salariés. Cependant, le salarié pourrait demander à son employeur des dommages et intérêts devant le Conseil des Prudhommes pour non-exécution de ses obligations en matière de formation. Il devra dans ce cadre démontrer le préjudice subi du fait des manquements de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels.
A savoir :
Il est possible par accord d’entreprise de prévoir d’autres modalités de mise en œuvre de ces entretiens et d’autres périodicités pour apprécier le parcours professionnel d’un salarié.