Il est essentiel d’effectuer un audit de la situation fiscale des époux lorsqu’une procédure de divorce va être engagée, aussi bien dans un cadre amiable que dans un cadre contentieux.
Avant la séparation des époux, le principe directeur est celui de l’imposition par foyer fiscal, quelque soit le régime matrimonial choisi. Ainsi, il n’existe qu’une seule imposition commune du couple.
Par exception, les époux peuvent être imposés de manière séparée dans les cas suivants :
- Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et vivent séparément : il ne doit plus exister entre eux aucune collaboration.
- En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, qui est complètement sorti de la vie de la famille.
- En cas d’instance de divorce en cours, dès lorsqu’il y a une séparation de fait des époux, autorisée par le Juge aux Affaires Familiales, c’est-à-dire concrètement après l’ordonnance de non-conciliation.
Par ailleurs, les époux sont soumis au principe de solidarité fiscale jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’Etat Civil. Il est cependant possible de solliciter une décharge de solidarité fiscale auprès de l’Administration fiscale après l’ordonnance de non-conciliation, lorsqu’il existe une différence importante de revenus entre les époux.
Chaque époux doit déclarer ses revenus sur une année entière. Dès lors, il est inutile d’organiser une séparation en milieu d’année pour diminuer le montant de l’imposition.
Concernant la taxe d’habitation, contrairement à une idée reçue, la jurisprudence considère cette dépense comme une dépense de conservation, qui reste donc à la charge de l’indivision.
Classiquement, la taxe foncière est due par les deux époux. Cependant, dans leurs rapports entre eux, chaque époux peut n’être tenu qu’à une cote part correspondant à ses droits sur le bien.
La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des revenus du débiteur de la contribution et imposable pour le créancier. En cas de résidence alternée, il existe un partage des parts fiscales, de sorte que la contribution n’est plus déductible ni imposable, sauf accord contraire des parents pour qu’un seul d’entre eux bénéficie du quotient familial.
La jouissance du domicile conjugal peut être attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux. En cas de jouissance gratuite, l’Administration fiscale considère qu’il s’agit d’un avantage en nature. En cas de jouissance onéreuse, l’indemnité d’occupation versée par l’époux qui occupe les lieux est soumise au régime des revenus fonciers.
La prise en charge par l’un des époux du remboursement des mensualités d’un prêt, sans possibilité de faire valoir une créance dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, s’apparente à l’exécution du devoir de secours et est soumise au régime fiscal des pensions alimentaires. Les mensualités réglées sont donc déductibles des revenus imposables.
Enfin, le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de ses modalités de paiement (article 199 octodecies du code général des impôts) : en capital, sous forme d’attribution de biens ou de droits, sous forme de rente viagère ou encore de prestation mixte (capital + rente).