Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client.
Cet accord résulte d’une convention d’honoraires écrite et obligatoire qui fixe les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.
La convention d’honoraire écrite concerne toutes les interventions : contentieux, assistance et conseil, consultation, rédaction d’actes sous seing privé ainsi que les plaidoiries et la postulation (hors droits et émoluments en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires).
Les honoraires fixés tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps consacré et des frais exposés (divers frais administratifs et débours).
Le cabinet propose des honoraires sous différentes formes :
L’honoraire forfaitaire
De façon la plus courante, il est proposé au client un honoraire fixe.
En matière de contentieux, cet honoraire fixe peut être accompagné d’un honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat
La fixation de l’honoraire de résultat complète un honoraire fixe préalablement prévu dans la convention d’honoraires et se déclenche si le résultat est partiellement ou totalement atteint. L’honoraire de résultat peut être prévu soit sous la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, soit sous la forme d’un montant fixe complémentaire à l’honoraire forfaitaire.
L’abonnement
En matière de conseils aux entreprises, et afin de pouvoir avoir recours librement aux conseils et prestations diverses du cabinet, il est possible de conclure un contrat d’abonnement annuel. En matière de droit du travail, le montant de l’abonnement dépend de l’étendu des prestations fixées entre les parties et du nombre de salariés de l’entreprise.
L’honoraire « au temps passé »
Cet honoraire est fixé en fonction du temps consacré par le Cabinet au dossier (rendez-vous, échanges téléphoniques, conseils, rédaction d’actes ou de conclusions, audiences, plaidoirie, …).
La protection juridique
La garantie « protection juridique » est une assurance contractée par le client pour lui permettre d’être représenté et défendu dans une procédure de justice. Cette assurance est généralement intégrée dans un contrat d’assurance habitation ou automobile. Mais elle peut également faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.
L’assurance protection juridique délimite le champ d’application de ses interventions et fixe un barème pour chacun des domaines d’interventions (la juridiction, le degré de juridiction, le seuil d’intervention minimum, le plafonnement des honoraires, … ).
Elle prend généralement en charge :
- les honoraires de l’avocat,
- les frais d’expertise,
- les frais de procédure.
Lorsque le sinistre est pris en charge par l’assurance, le client n’est pas obligé de choisir l’avocat proposé par son assurance. Il peut librement choisir un autre avocat.
Le montant pris en charge par l’assurance protection juridique est généralement versé au client sur présentation d’une facture acquittée par le Cabinet. Cependant, certaines assurances acceptent de payer directement le Cabinet sur présentation d’une facture. Dans tous les cas, la convention d’honoraires établie entre le client et le Cabinet mentionnera l’existence de la protection juridique et, si l’assurance règle directement au Cabinet le montant de sa prise en charge, le Cabinet déduira de la facture globale le montant déjà réglé par l’assurance.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet au client, qui a de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Attention, cette aide juridictionnelle n’intervient qu’après la mise en oeuvre de la protection juridique si elle existe. Cela signifie que lorsque les frais de justice sont pris intégralement en charge au titre d’un contrat d’assurance protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être demandée.
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction du niveau de ressources. L’obtention de l’aide totale ou partielle est donc soumise à un plafond d’admission des ressources. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, un plafond mensuel de ressources fixé à par la loi ne doit pas être dépassé. Le montant de ce plafond est majoré en cas de personnes à charge (enfants, grands-parents, conjoint, …). Au-delà et jusqu’à un certain montant de ressources mensuelles, une aide juridictionnelle partielle peut être accordée (à 55% ou à 25%).
Si le client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, tous ses frais seront pris en charge par l’Etat, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € qui est dû devant certaines juridictions. Le Cabinet facturera uniquement ce droit de plaidoirie.
Si le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, seulement une partie des frais seront pris en charge par l’Etat. Le Cabinet établira une convention d’honoraires dans laquelle un complément d’honoraires sera fixé entre les parties.