La résiliation judiciaire ou la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du salarié, celui-ci peut, après avoir mis en demeure son employeur de respecter lesdites obligations, décider soit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prudhommes soit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour ces deux ruptures, les manquements reprochés à l’employeur doivent être qualifiés de graves, c’est-à-dire, rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail consiste en la saisine du conseil de prud’hommes aux fins de demander à celui-ci de se prononcer sur la qualification du ou des motifs de la résiliation judiciaire. Dans ce cas de figure, le salarié continue à travailler dans l’entreprise jusqu’à ce que le conseil rende une décision judiciaire dans laquelle il décide soit de faire produire à cette demande de résiliation judiciaire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit de considérer cette demande comme non justifiée.

Dans le premier cas, le contrat est rompu au jour de la décision judiciaire et le salarié sort de l’entreprise avec des droits ouverts sur l’indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis et les indemnités pour licenciement abusif. De plus, selon les faits sur lesquels est fondée la demande de résiliation du contrat de travail, la rupture de celui-ci peut s’accompagner d’autres indemnités (indemnités pour défaut de visite médicale, pour défaut de formation, pour non-respect des règles de sécurité et d’hygiène, pour harcèlement moral ou sexuel, …) ou rappel de salaires (paiement d’heures supplémentaires, rappel de salaire, prime de treizième mois, indemnités de repas, de trajet, …). La rupture du contrat ouvre droit à des allocations Pôle Emploi.

Dans le second cas, le contrat de travail n’est pas rompu et le salarié continue à travailler dans l’entreprise. Cependant, le risque pour un salarié débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, est de continuer à travailler pour un employeur que celui-ci aura conduit devant les tribunaux. Il y a fort à parier que les relations de travail soient moins conviviales …

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est la décision du salarié de rompre son contrat de travail et donc de sortir de l’entreprise pour des manquements graves de la part de l’employeur. Ensuite, le salarié saisit le conseil des prud’hommes afin que celui-ci se prononce sur les motifs de la prise d’acte.

Lors de la décision judiciaire, le conseil de prudhommes qualifie la rupture du contrat de travail.

Soit le juge considère que les motifs avancés par le salarié justifie la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur (par exemple : non-paiement des salaires ou des heures supplémentaires, non-respect des obligations de sécurité par l’employeur mettant en danger le salarié). Dans ce premier cas, il est alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de préavis et des indemnités pour licenciement abusif. Ici aussi, les faits à l’origine de la prise d’acte peuvent donner lieu à d’autres indemnités (indemnités pour défaut de visite médicale, pour défaut de formation, pour non-respect des règles de sécurité et d’hygiène, pour harcèlement moral ou sexuel, …) ou rappel de salaires (paiement d’heures supplémentaires, rappel de salaire, prime de treizième mois, indemnités de repas, de trajet, …). La rupture du contrat ouvre droit à des allocations Pôle Emploi.

Soit le juge considère que les motifs avancés par le salarié ne sont pas suffisants pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Dans ce second cas, la rupture est qualifiée de démission et le salarié ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture et peut même être condamné à indemniser l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis non effectuée. La rupture du contrat n’ouvre pas non plus droit à des allocations Pôle Emploi.

Différence entre résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture

La différence entre des deux modes de rupture qui sont intellectuellement fondées sur les mêmes causes est le risque pris par le salarié de se retrouver sans emploi et sans allocation chômage dans le cas d’une prise d’acte requalifiée en démission.

Si la jurisprudence (qui a construit ce mode de rupture du contrat de travail) a longtemps fait produire de façon assez large, à la demande de résiliation judiciaire ou à la prise d’acte, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a considérablement réduit la possibilité pour un salarié de voir son employeur être condamné pour rupture abusive du contrat de travail. Aujourd’hui, la notion de gravité, la répétition du manquement et l’ancienneté de « l’infraction » de la part de l’employeur pèsent un poids important dans cette requalification.