La résistance du conseil de prud’hommes de Grenoble au barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble au barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (22-7-2019 n° 18/00267)

Seulement quelques jours après l’avis rendu par la Cour de Cassation sur le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le 17 juillet 2019, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Grenoble a considéré que cet avis, qui a conclu à la compatibilité des stipulations de l’article L 1235-3 du Code du Travail et de l’article 10 de la Convention de l’OIT, ne constituait pas une décision au fond.

Dès lors, le juge départiteur a exercé son pouvoir souverain et après une étude précise des circonstances dans lesquelles la salariée a été licenciée, de son ancienneté, de sa rémunération, de son âge et de sa qualification, il a décidé d’écarter le barème Macron afin d’indemniser la salariée licenciée à hauteur de son préjudice réel.

Faisant cela, le juge départiteur a appliqué les dispositions de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT qui dispose que : « Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »

En l’espèce, le Conseil de Prud’hommes a décidé d’accorder une somme de 35.000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (ce qui représente plus de 16 mois de salaire) alors que l’application du barème permettait d’allouer une indemnité allant de 3 à 11 mois de salaire.

Ce jugement, comme plusieurs autres décisions de conseils de prud’hommes, est une décision du premier degré de juridiction qui adopte une position de résistance face au barème d’indemnisation institué par les ordonnances MACRON dont le but était d’assurer une sécurité juridique aux employeurs. A présent, les décisions de plusieurs cours d’appel se font attendre et donneront la tendance adoptée par les juges du second degré.

Cependant, seul l’arrêt de la Cour de Cassation sur ce sujet pourra mettre fin à ce débat.