La démission est l’acte par lequel le salarié décide de mettre fin à son contrat de travail. Cet acte doit être écrit, librement consenti (c’est-à-dire sans qu’il n’y ait eu de pression, de menace ou de chantage de la part de l’employeur) et enfin clair et sans équivoque.
Si la démission est équivoque, c’est-à-dire si le salarié décide de partir pour des raisons non pas strictement personnelles mais liées à des faits reprochés à l’employeur, celle-ci peut être requalifiée en prise d’acte.
La lettre de démission n’a, dans tous les cas, pas à être motivée et peut être remise en main propre ou être envoyée en recommandé. La date de réception déclenche le délai de préavis pendant lequel le salarié doit continuer d’exécuter son travail normalement.
Un salarié peut démissionner alors qu’il est en arrêt maladie. Dans ce cas, celui-ci n’effectue pas de préavis tant qu’il est en arrêt maladie, si cet arrêt court jusqu’à la date de fin du préavis, il ne revient plus dans l’entreprise.
De plus, à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, le salarié, s’il en informe son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé maternité, n’est pas tenu d’effectuer son préavis.
Démission et allocations Pôle Emploi
La démission n’ouvre pas de droits aux allocations Pôle Emploi, sauf cas particuliers de démission considérés comme « légitimes » par Pôle Emploi. Ces cas principaux sont les suivants :
- Démission du salarié pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non salarié)
- Démission suite à un mariage ou un Pasc entrainant un déménagement dans les deux mois pour rejoindre le conjoint ou le concubin
- Démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou toute personne titulaire de l’autorité parentale
- Démission pour suivre son enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée qui entraine un changement de résidence
Enfin, la démission provoquée par le non-paiement des salaires de la part de l’employeur est aussi considérée comme une cause légitime. Dans ce cas, le salarié devra prouver qu’il a saisi le Conseil de Prud’hommes en référé aux fins d’obtenir une ordonnance condamnant l’employeur à verser les arriérés de salaire. Ce cas rejoint celui-ci de la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur pour non-paiement des salaires, cas de figure dans lequel Pôle Emploi alloue des allocations chômages.