Le défaut de déclaration d’un fichier clients auprès de la CNIL rend sa vente nulle (Cass. Com 25 Juin 2013)

Par un arrêt en date du 25 juin 2013, la Cour de Cassation affirme pour la première fois que la cession d’un fichier clients qui n’a pas été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés est nulle pour au motif que l’objet de la vente est illicite.

La Cour consacre ainsi la portée de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.

Il est donc primordial de respecter de façon systématique les formalités déclaratives auprès de la CNIL.