L’article L145-46-1 du Code de Commerce fixe un droit de préférence au profit du locataire commercial en cas de souhait du propriétaire bailleur de céder le local au sein duquel le fonds de commerce est exploité, sous réserve que le bail commercial soit toujours en cours.
Modalités :
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer :
- le prix
- les conditions de la vente envisagée.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier va alors disposer d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
Ces formalités doivent être réitérées par le vendeur ou le notaire en charge de la vente en cas de modification ultérieure et plus avantageuses du prix ou des conditions de la vente.
Les exceptions :
Le droit de préférence n’est pas applicable dans les hypothèses suivantes, en cas:
- de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial,
- de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
- de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux,
- en cas de cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
Il est recommandé de faire appel à un avocat afin de vous guider à l’occasion de la vente de vos locaux commerciaux.