Le licenciement pour refus d’une modification du contrat de travail décidée par l’employeur
La modification du contrat de travail est le fait pour l’employeur de demander à son salarié de changer ses conditions d’emploi en cours d’exécution du contrat pour des raisons d’organisation. Cette modification doit être distinguée d’un simple changement des conditions de travail qui, elles, n’ont pas besoin de l’accord exprès du salarié.
La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel du contrat (rémunération, durée du travail, changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent ou encore modification de la qualification ou des fonctions, ..). Il peut s’agir également de conditions importantes pour les parties et fixées volontairement dans le contrat de travail.
Le simple changement des conditions de travail porte sur des éléments non déterminants dont le changement relève du pouvoir de direction et de la gestion d’entreprise.
La modification des éléments essentiels du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu’avec l’accord exprès du salarié.
En cas de refus de celui-ci, l’employeur peut décider de poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou de licencier celui-ci, mais dans ce dernier cas le motif du licenciement en pourra être le refus du salarié, il devra s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse indépendante de ce refus.
Cependant, si la modification du contrat repose sur un motif économique, une procédure spécifique doit être observée :
- la consultation des représentants du personnel
- la notification de la proposition de changement des conditions de travail détaillée et adressée par courrier recommandé au salarié
- le délai d’un mois pour le salarié pour faire connaitre son avis
- en l’absence de réponse du salarié : l’acceptation tacite de la proposition par le salarié