Les nouvelles dispositions de la Loi PACTE ont rendu obligatoire l‘adoption d’un statut juridique pour le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans votre entreprise.
Un décret du 14 octobre 2019 est venu préciser les modalités d’application de ces dispositions.
Il est rappelé que l’exploitant doit déclarer au Registre du Commerce et des Société, l’exercice d‘une activité par son conjoint au sein de l’entreprise et le statut choisi qui peut être soit celui de conjoint collaborateur, de salarié, ou d’associé.
En cas d’absence de précision sur le choix de ce statut, votre conjoint sera réputé salarié de l’entreprise. L’objectif de cette nouvelle disposition est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
La loi nouvelle prévoit le même dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.
Enfin, une précision supplémentaire a été apportée : la condition d’effectif portant sur moins de 20 salariés a été supprimée. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur, antérieurement ouvert aux seuls conjoints de gérants associés majoritaires de SARL ou associés unique d’EURL dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés est à ce jour étendu sans condition de seuil.