Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les possibilités de négociation d’un accord collectif se sont enfin élargies.
En effet jusqu’aux ordonnances MACRON de septembre 2017, les TPE dépourvues de représentants du personnel et donc de délégués syndicaux ne pouvaient envisager de conclure un accord d’entreprise, sauf à faire désigner un salarié mandaté par un syndical ce qui en pratique était extrêmement rare.
Depuis l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 et la publication du décret d’application le 28 décembre 2017, les petites entreprises ont la possibilité de conclure un accord collectif par un autre biais plus simple et plus rapide.
Désormais, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical, il peut être proposé par l’employeur un projet d’accord collectif qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise dont notamment sur la durée du travail, le contingent d’heures supplémentaires, le taux de rémunération des heures supplémentaires, le forfait annuel en jours…
Dès lors, les petites entreprises pourront assouplir l’organisation du temps de travail et adapter celui-ci à leur besoin de fonctionnement en prenant en compte la nature et les exigences de leur activité.
Elles pourront ainsi déroger aux dispositions de leur propre convention collective parfois trop rigides pour des toutes petites structures.
La mise en place d’un tel accord est cependant encadrée par la loi.
Tout d’abord, l’employeur devra rédiger un projet d’accord le plus précis possible sur les aménagements proposés. Ce projet devra être proposé aux salariés de l’entreprise.
Une consultation du personnel doit ensuite être organisée (au minimum 15 jours après la diffusion du projet d’accord aux salariés). Ce vote devra être organisé pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur pour permettre aux salariés de s’exprimer librement et en toute confidentialité.
Si le vote donne la majorité des 2/3 des salariés favorable au projet, celui-ci devra être signé par l’employeur et il devra figurer en annexe de l’accord le procès-verbal de consultation des salariés attestant que le projet a bien été validé par les deux tiers de l’effectif.
Enfin, comme pour les autres accords d’entreprise, il devra être déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.