Que faire en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales ?

Le décès d’un associé d’une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement de répartition des parts sociales dans le capital de la société.

Les associés devront alors tenir une assemblée générale en respectant les dispositions statutaires qui précisent si la société continue entre les associés survivants ou si les héritiers doivent être agréés par la collectivité des associés.

Il conviendra ensuite de procéder aux formalités modificatives près du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Dans deux récents avis du 1er juillet et du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés indique qu’en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales, la société doit déposer près du greffe un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, assorti de la délibération ou de la décision constatant la poursuite de la société avec soit les seuls associés survivants, soit les ayants droit du défunt devenus associés.

Le Comité vient préciser pour la première fois qu’il n’a pas lieu d’y joindre l’acte de notoriété, une attestation ou un certificat notarié de propriété.

Le Comité précise également que lorsque le défunt était associé indéfiniment responsable des dettes sociales (associé de société civile ou associé en nom), la société doit demander la suppression de la mention de l’associé défunt dans les 30 jours suivant le décès en justifiant cette demande au moyen d’un extrait d’acte de décès ou de toute autre pièce attestant celui-ci.

A l’issue de ces formalités, il vous sera délivré un K Bis à jour de société.