Depuis le 25 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement sera plus avantageuse pour les salariés licenciés justifiant d’une ancienneté entre 8 mois et 10 ans.
Jusqu’à la publication du décret du 25 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement se calculait comme suit :
- 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans
Cette indemnité n’était due que lorsque le salarié avait au minimum 1 an d’ancienneté.
A compter du 25 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans
De plus, cette indemnité est à présent due dès lors que le salarié dispose de 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de rupture.
Il est précisé qu’il s’agit d’une indemnité minimale. La convention collective applicable peut en effet prévoit un calcul plus favorable pour le salarié.
Enfin, cette indemnité est due pour tout motif de licenciement (cause réelle et sérieuse, inaptitude, motif économique) sauf la faute grave ou lourde du salarié.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, cependant elle n’exige pas d’ancienneté minimale de 8 mois et se calcule en conséquence dès le premier mois d’ancienneté.