Saisine du conseil des prud’hommes : attention aux nouvelles prescriptions !
Depuis le 24 septembre 2017, le délai pour agir devant le conseil de prud’hommes en contestation de la rupture de son contrat de travail a été réduit de moitié.
Auparavant d’une durée de deux ans, ce délai est passé à 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat (article L 1457-1 alinéa 2 du Code du Travail).
Le salarié devra donc prendre garde au délai de prescription qui commence à courir dès la notification de son licenciement, et non pas à la fin de son préavis (qui peut être de plusieurs mois).
Ce délai concerne la rupture du contrat de travail (CDD, CDI) quelle qu’en soit la cause (licenciement, rupture conventionnelle, démission, rupture pendant la période d’essai, la mise à la retraite, rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée).
En revanche, les ruptures liées à une discrimination ou à un harcèlement moral ou sexuel continuent de se prescrire sur 5 ans.
Enfin, les nouveaux délais de prescription en concernent pas les actions en paiement de salaires (rappel de salaire, primes, heures supplémentaires, …) qui restent sous une prescription de trois ans à compter du jour où ces sommes auraient du être payées.