Le ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales, dans le cadre d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 18357, JOAN du 1er octobre 2013 ).
Selon les dispositions de la loi spécifique à la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les associés doivent être convoqués à une assemblée générale au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée.
Cependant, il existe d’autres dispositions légales, relatives à la résolution amiable des différends, qui prévoient qu’une notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par la voie postale. La question s’est alors posée de savoir si cette règle était applicable aux convocations des associés de SARL aux assemblées générales. Les associés peuvent-ils être convoqués autrement que par lettre recommandée ?
À cette question, la ministre de la Justice a répondu par la négative. Les associés de SARL doivent être convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée.
Pour toutes questions merci de prendre contact avec mon cabinet Avocat Carcassonne.