Ces règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation effectuées depuis le 26 mars 2020 au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 (décret 25-3-2020, art. 2).
Entreprises concernées :
Selon le site internet du ministère du travail, les employeurs pouvant solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés doivent être dans l’un des cas suivants :
- L’entreprise est concernée par une fermeture pure et simple (arrêtés du 14 mars 2020 et du 15 mars 2020) ;
- L’entreprise est confrontée à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement ;
- Il est impossible à l’entreprise de mettre en place pour l’ensemble des salariés les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).
Attention : Une notice technique DGEFP du 17 mars 2020 précise que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte du chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.
Activité partielle : totale ou réduite
L’activité partielle (communément appelée « chômage partiel » ou « chômage technique ») est un dispositif qui permet de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise (unité de production, service, atelier ou équipe chargée de la réalisation d’un projet) ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés.
Bénéficiaires :
- CDI, CDD, intérimaire, apprenti, contrat de professionnalisation… (temps complet, forfait jours ou temps partiel)
- Sont exclus : les stagiaires, les gérants de sociétés et mandataires sociaux (NB : ceux cumulant un mandat social avec un contrat de travail peuvent bénéficier de l’activité partielle pour l’activité exercée dans le cadre du contrat de travail)
Déclaration par l’employeur :
- Où : la demande d’autorisation, la réponse de l’administration et la demande d’indemnisation sont obligatoirement effectuées en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Quand : L’employeur dispose d’un délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
- Réponse : Pour accélérer la procédure, le délai de réponse expresse ou tacite de 15 jours est ramené à 2 jours, l’absence de réponse valant acceptation implicite de la demande.
- Consultation du CSE : avis transmis dans un délai de deux mois à la Direccte.
L’employeur doit consulter et recueillir l’avis du CSE sur :
– les motifs de recours à l’activité partielle ;
– les catégories professionnelles et les activités concernées ;
– le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
– les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Conséquences de la mise en place du chômage partiel pour le salarié :
- Le contrat du salarié est suspendu
- Versement d’une indemnité pour chaque heure chômée et indemnisable (pas de délai de carence)
- Calcul des heures chômées : il s’agit de la différence entre 35h (pour un temps complet) et le nombre d’heures réalisées sur la semaine. Attention, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées
- Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié : 70% de son taux horaire brut
- Base du brut : salaire brut du salarié avec les avantages en nature et les primes et indemnités versées en complément de son salaire (sont comprises la rémunération des heures supplémentaires, sont exclus : 13e mois, les primes exceptionnelles, les primes de vacances, les primes d’assiduité, de rendement …)
- Versement de l’indemnité par l’employeur à la date normale de paie
- Montant net versé au salarié : les cotisations de sécurité sociale n’étant pas appliquées sur l’indemnité, le salarié recevra environ 84% de sa rémunération nette
- Attention : tout salarié à temps plein doit percevoir une rémunération mensuelle minimale équivalente au Smic net mensuel (ce qui peut conduire l’employeur à verser une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération)
- Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, pour le calcul de la participation et de l’intéressement, pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Conséquences de la mise en place du chômage partiel pour l’employeur :
- Versement d’une allocation d’activité partielle par l’Etat directement à l’entreprise
- Montant : jusqu’à une rémunération n’excédant pas 4,5 fois le SMIC, l’entreprise aura un reste à charge nul.
- Date : l’allocation est versée dans un délai de 12 jours après la demande d’indemnisation adressée par l’entreprise à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Cas particuliers :
- Salarié en arrêt maladie pendant la période d’activité partielle :
Ce salarié ne peut percevoir cumulativement l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Son arrêt de travail ne lui donne droit qu’au versement des indemnités journalières avec les règles du maintien de salaire, cependant le salarié ne peut percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu’il aurait perçue en situation d’activité partielle.
Ce système de calcul est appliqué aussi aux salariés qui étaient en arrêt de travail (maladie, garde d’enfant, accident de travail ou maladie professionnelle) avant le début de la période d’activité partielle.
- Activité partielle et période d’essai :
Le salarié en période d’essai a droit au système d’indemnisation d’activité partielle. Cependant, la période d’essai ayant pour objectif de connaitre les capacités professionnelles du salarié sur son poste de travail, cette période est prolongée pour la même durée que celle de la suspension du contrat de travail.
- Congés payés :
- Pour les congés payés qui avaient déjà été posés avant la période d’activité partielle :
Ces congés payés doivent être pris, le salarié ne peut pas en demander le report même s’ils se situent pendant la période d’activité partielle. Le salarié percevra alors une indemnité de congés payés qui sera plus avantageuse que l’indemnité pour chômage partiel.
- Quid de l’acquisition des congés payés pendant la période d’activité partielle :
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
- Imposer des congés payés pendant la période d’activité partielle :
En application des dispositions du code du travail sur la fixation des congés payés, même si cela relève du pouvoir de l’employeur, celui-ci doit respecter une procédure qui l’empêche de pouvoir imposer de congés payés à ses salariés dans le mois à venir (donc sur la période actuelle de crise sanitaire).
Cependant, il a été adopté par ordonnance du 25/03/2020, la possibilité de déroger à cette règle par accord collectif et d’imposer ainsi la prise de 6 jours ouvrables de congés.
De la même façon, l’employeur pourra imposer dans la limite de 10 jours la prise de jours RTT ou de jours de repos affectés sur un CET.