Vers l’instauration d’une dose de proportionnalité en cas d’empiètement

Au visa des articles 545 et 555 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de Cassation était jusqu’à récemment pérenne et sévère en matière d’empiètement : la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, lorsque le propriétaire de ce fonds l’exige, malgré l’importance relativement minime de l’empiètement et malgré la bonne foi du voisin.

Ainsi, même en présence d’un empiètement de quelques centimètres, le propriétaire peut par principe exiger de son voisin qu’il procède à la démolition de la construction, la défense du droit de propriété contre un empiètement étant absolue.

La Cour de Cassation semble avoir assoupli sa position depuis un arrêt du 19 décembre 2019, en matière d’empiètement d’une construction sur un passage faisant l’objet d’une servitude.

En l’espèce, une servitude conventionnelle de passage avait été instituée en 1982. Madame A, propriétaire du fonds servant, a fait construire une maison d’habitation qui empiète sur l’assiette de la servitude de passage instituée au profit de Madame B. Il sera précisé, que les deux voisines appartiennent à la même famille… Madame B a assigné Madame A pour voir ordonner la démolition de la maison de Madame A, demande à laquelle a fait droit la cour d’appel de Dijon, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Haute Cour a finalement cassé cet arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas recherché si la démolition était proportionnée au regard du droit au respect du domicile de Madame A, consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Reste à savoir si cette décision demeurera limitée à l’hypothèse de la servitude ou bien s’il faut y voir l’introduction généralisée du contrôle de proportionnalité en matière d’empiètement.